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Loi Malraux

PRINCIPE DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA LOI MALRAUX

Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d'une réduction d'impôt si les revenus de la location de l'immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

ELIGIBILITÉ D'UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE AU DISPOSITIF MALRAUX

  Immeubles concernés :

  •   les immeubles doivent être affectés à l'habitation avant et après la réalisation des travaux ;
  •   les immeubles destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage : les immeubles visés  sont ceux qui ont perdu temporairement cet usage au profit d'autres utilisations et dont le  changement d'affectation a modifié la conception, l'aménagement et les équipements initiaux ;
  •  les immeubles professionnels selon l'article 199 quatervicies du CGI, si les revenus qu'ils génèrent  sont soumis aux revenus fonciers.

Remarque : désormais les revenus des micro-fonciers peuvent bénéficier de la réduction d'impôt affecté au dispositif Malraux.
 

L'opération doit avoir lieu :

  • soit dans un secteur sauvegardé : d'après l'ordonnance 2005-864 du 28 juillet 2005 et son décret d'application (décret 2007-452 du 25 mars 2007) ;
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; en ce cas, il faut en plus que les travaux soient déclarés d'utilité publique (L642-1 à L 642-7 du Code du Patrimoine) ;
  • soit dans les quartiers anciens dégradés délimités par un décret à paraître lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). Les quartiers concernés"présenteront soit une concentration élevée d'habitat indigne et uen situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements".

 

Engagement de location :

  • l'investisseur doit prendre l'engagement de louer le local pendant 9 ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ;
  • en cas de détention par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre l'engagement de louer les locaux pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans ;
  • en présence de local d'habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire lors de la signature du bail et pendant l'engagement de location.

 

Délai de mise en location :

La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux.

INVESTISSEURS CONCERNÉS

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la réduction d'impôt :

  • les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (article 4B du CGI) ;
  • les personnes physiques bénéficiant de la réduction d'impôt sont imposées dans les catégories des revenus fonciers pour les revenus provenant de la location d'immeubles. Sont exclus les personnes dont les biens figurent à l'actif d'une entreprise à l'IR, même s'ils sont loués nus ;
  • les associés de sociétés non soumises à l'IS : la réduction d'impôt est possible dès lors que le produit de la location de cet immeuble est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Dans ce cas les associés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part des dépenses de restauration qu'ils ont supporté.

NATURE DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION

  • restauration complète d'un immeuble bâti : il n'est pas nécessaire que les travaux portent sur toutes les parties de l'immeuble, lorsque certaines d'entre elles ne nécessitent aucune intervention ;
  • restauration déclarée d'utilité publique : l'immeuble doit être déclarée d'utilité publique, sauf dans le cas où le PSMV est approuvé.

 

La restauration de l'immeuble doit être déclarée d'utilité publique sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé. En pratique, les déclarations d'utilité publique seront prises par immeuble ou par groupe d'immeubles.

Les dépenses de travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation en conformité avec la DUP ou le PSMV sont éligibles à la réduction. Il s'agit par exemple de rendre habitable des parties communes ou des combles et greniers.

Remarque : sont exclus les travaux qui ne permettent qu'une restauration partielle.

AVANTAGE FISCAL

Depuis la réforme de 2012, les investissements immobiliers réalisés dans le cadre de la loi dite " Malraux " ouvrent droit à une réduction d'impôt, calculée sur le montant des dépenses de rénovation.

La réduction d'impôt sur le revenu est égale à :

  • 22 % pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
  • 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé et ceux situés dans les quartiers anciens dégradés.

 

Ces dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100.000 €. Le montant des dépenses excédant le plafond annuel ne peut être reporté ni faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

La réduction d’impôt est donc plafonnée à 30.000 €.

 

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