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4, place Winston Churchill - 87000 Limoges


 

DÉFINITION DU LOUEUR EN MEUBLÉ

A partir du moment où un investisseur met en location un logement où la présence de meubles et d'objets mobiliers est telle que le locataire peut entrer dans le lieux et commencer à y vivre normalement avec ses seuls effets personnels, le propriétaire du bien en question pratique la location meublée.

La location meublée bénéficie d'un régime fiscal spécifique qui permet de déduire une bonne partie des charges. Elle permet également dans certains cas de récupérer la TVA ayant grevé l'investissement.

Deux régimes sont applicables selon les profils d'investisseurs.

POUR LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

Les propriétaires qui investissent dans un seul logement meublé, en résidence de tourisme, par exemple, ou qui veulent devenir ultérieurement loueur en meublé professionnel, mais en évitant un effort de trésorerie trop brutal, et préférant investir peu à peu.

Les propriétaires non inscrits au RCS au titre de loueur en meublé qui mettent en location :

  • une partie de leur résidence principale
  • des chambres meublées
  • des locations saisonnières
  • des chambres d'hôtes ou gîtes ruraux
  • des logements situés dans des résidences de tourisme, d'affaires, d'étudiants ou médicalisées (mais dont les revenus locatifs sont inférieurs à 23.000 € par an).

La location meublée non professionnelle permet à l'investisseur d'imputer ses éventuels déficits uniquement sur des revenus de même nature.

Depuis le 1er janvier 2009 les avantages du système Scellier s’appliquent, sous certaines conditions, à la location meublée non professionnelle.

 

POUR LA LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE

Jusqu'aux revenus perçus en 2008, pour être reconnu comme loueur en meublé professionnel et bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, il fallait que le loueur tire de son activité de location meublée plus de 23.000 € de recettes brutes annuelles, ou qu'elle représente plus de 50% de ses revenus et qu'il soit inscrit au Registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité.

A compter des revenus perçus en 2009, ces 3 conditions sont cumulatives.

A la différence de la location meublée non professionnelle, la location meublée professionnelle permet à l'investisseur d'imputer son éventuel déficit non plus sur ses seuls BIC, mais sur ses revenus globaux.

 

FISCALITÉ DU LOUEUR EN MEUBLÉ

Les revenus issus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

La fiscalité applicable à la location meublée est divisée en 2 régimes (article 151 septies du CGI) :

 

  • les loueurs en meublé professionnels (LMP),
  • les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

 

LA LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE :

En principe, l'investisseur est soumis au régime réel d'imposition.

Le régime réel :

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les recettes et les charges déductibles.

Si le solde de ce produit est négatif, le déficit est imputable sur le revenu global de l'investisseur sans aucune limitation.

Le déficit généré est déductible sur le revenu global sans aucune limitation. S'il n'est pas imputé la 1ère année, ce déficit est reportable pendant 6 ans.

Avantages fiscaux :

 

  • l'investisseur est exonéré d'impôt sur les plus values s'il exerce son activité depuis au moins 5 ans et si ses recettes n'excèdent pas 90.000 € (250.000 € HT jusqu'au 31/12/2008), en moyenne au cours des 2 dernières années civiles qui précèdent la réalisation de la plus-value.
  • les droits de mutation à titre gratuit sont allégés.

 

Les logements meublés ne sont pas soumis à l'ISF car ils sont considérés commes des biens professionnels (dans le cadre du statut LMP).

LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

Selon les cas, deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer :

Le régime micro-BIC :

Le régime du micro-BIC s'applique automatiquement lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas les seuils suivants :

 

  • à compter du 01/01/2014, le seuil applicable est celui applicable aux prestations de services, soit 32.900 € en 2016 pour le chiffre d'affaires réalisé en 2015 ;
  • les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes restent néanmoins soumis au seuil de chiffre d'affaires applicable à la fourniture de logement, soit 82.200 € en 2016 pour le chiffre d'affaires 2015.

 

Le principe de calcul du bénéfice imposable est d'appliquer aux recettes un abattement forfaitaire de :

 

  • 71% des recettes pour les revenus 2015 des gîtes ruraux, meublés de tourisme et des chambres d'hôtes;
  • 50% des recettes pour les revenus 2015 issus des activités de services.

 

Le minimum d'abattement est de 305€.

Ce régime ne permet pas de créer de déficit BIC imputable. Toutefois, si l'investisseur anticipe un futur déficit, il peut opter pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir l'imputer.

Le régime réel :

Le régime réel s'applique sur option ou automatiquement lorsque les recettes annuelles dépassent les seuils suivants :

 

  • à compter du 01/01/2014, le seuil applicable est celui applicable aux prestations de services, soit 32.900 € en 2014 pour le chiffre d'affaires réalisé en 2013 ;
  • les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes restent néanmoins soumis au seuil de chiffre d'affaires applicable à la fourniture de logement, soit 82.200 € en 2014 pour le chiffre d'affaires 2013.

 

Le bénéfice imposable est égal à la différence entre les recettes et les charges déductibles.

Contrairement à la location meublée professionnelle, le déficit issu des locations meublées non professionnelles ne sont

Le dispositif Censi Bouvard :

Depuis le 1er janvier 2009 les avantages du système Scellier s’appliquent, sous certaines conditions, à la location meublée.

En effet, en tant que loueur en meublé non professionnel, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016, dans un logement neuf ou acquis en l'état futur d’achèvement.

C'est la loi de finances pour 2013 qui a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2016 (il devait prendre fin en 2015) et a supprimé la condition tenant au début de commercialisation du projet immobilier le 1er janvier 2012 ou le 30 juin 2012 au plus tard, qui devait s'appliquer aux investissements réalisés en 2013 et 2014.

L'avantage fiscal est similaire à celui procuré par le dispositif Scellier s'appliquant aux locations nues.

 

  • la réduction d'impôt accordée pour les investissements réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 est de 11% ( Entre 2009 et 2011 le taux était de 18%, en 2012 certains investissements étaient éligibles à la réduction de 18% et d'autres à celle de 11%).
  • la réduction d'impôt est étalée sur 9 ans ;
  • la base de calcul de la réduction est le prix de revient du bien plafonné à 300.000 € (par logement).
  • la réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.

 

Conditions à respecter :

 

  • le logement doit être situé dans :
    un établiseement social ou médico social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés
    un établissement délivrant des soins de longue durée
    une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées bénéficiant du label "qualité"
    une résidence de tourisme classée
    une résidence avec services pour étudiants
  • l'investisseur doit s'engager à louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence (ou de l'établissement), sans conditions relatives au montant des loyers et aux ressources du locataire.

 

il est à noter qu'en contrepartie de cette réduction, la base fiscale amortissable des immeubles ne pourra pas être constituée du prix de revient des immeubles pris en compte pour le calcul de la réduction (article 39 G du CGI) et que les loueurs en meublé professionnels ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.

TVA ET LOCATION MEUBLÉE :

 

Principe

Les locations en meublé sont en principe exonérées de TVA, à l'exception des cas d'assujettissement suivants :

 

  • prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, villages de vacances classés, résidences de tourisme classées ou les villages résidentiels de tourisme ;
  • prestations de mise à disposition d’un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement moins 3 des prestations de nature hôtelière suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2003) ;
  • locations de locaux nus ou meublés consentis par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement dont l'activité remplit elle-même les conditions d'assujettissement. L'article 24 de la loi de finances 2007 a étendu le cas d'imposition à la TVA aux locations de locaux (nus ou meublés) consenties par tout autre convention à un tel exploitant.

 

Les locations en meublé non soumises à la TVA sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

 

Taux de TVA

Lorsque la TVA est applicable, les taux sont les suivants :

 

  • pour les loyers, le taux est de 10% ;
  • pour les services, le taux est celui qui leur est propre, cependant en l'absence de facturation distinctes, les prestations sont des accessoires au logement soumises à la TVA au taux réduit (Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er avril 2004) ;
  • récupération de la TVA .

 

En contrepartie, les contribuables bénéficient de la récupération de la TVA sur le montant de leur investissement ainsi que sur les charges afférentes aux revenus locatifs.

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